Conditions matérielles: Comme indiqué plus en détail dans le présent CLUF (et sans limitation de la formulation expresse du présent CLUF), vous acceptez ce qui suit:

• Le Service est sous licence, il ne vous est pas vendu et vous pouvez utiliser le Service uniquement dans le respect des conditions du présent CLUF ;
• l’utilisation du Service peut être soumise à des conditions d’utilisation et des frais de tiers séparés, y compris, sans s’y limiter, les conditions d’utilisation et frais de votre opérateur de téléphonie mobile (l’« Opérateur »), y compris les frais facturés pour l’usage des données et la couverture, qui sont de votre seule responsabilité ;
• Tous les Utilisateurs (tels que définis ci-dessous) du Service résidant en dehors de l’Espace économique européen (« EEE ») consentent à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de leurs informations personnelles conformément à la Politique de confidentialité de TuneIn disponible à l’adresse https://tunein.com/policies/privacy/ (« Politique de confidentialité »). Les Utilisateurs résidant dans l’EEE, quant à eux, acceptent et comprennent les activités de traitement de Tunein pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de leurs informations personnelles conformément à la Politique de confidentialité de TuneIn ;
• nous vous fournissons le Service sur une base « tel quel » sans garantie d’aucune sorte et la responsabilité de TuneIn envers vous est limitée ; et
• les litiges entre vous et TuneIn seront résolus par arbitrage exécutoire. En acceptant le présent CLUF, tel que stipulé plus en détail dans la Section 10 ci-dessous, TuneIn et vous renoncez chacun à votre droit à un procès devant jury ou à participer à un recours collectif ; et
• si vous utilisez les Applications sur un appareil iOS, vous acceptez et reconnaissez la « Remarque concernant Apple », ci-après.

1. Conditions Générales.

a. Modifications apportées au présent CLUF Vous comprenez et acceptez le fait que nous pouvons modifier le présent CLUF à tout moment, sans préavis. Nous essayerons de vous informer au préalable de toute modification importante pouvant vous concerner, y compris par l’affichage d’un CLUF révisé que vous pourriez être tenu d’accepter pour pouvoir continuer à utiliser le Service. Vous pouvez lire une copie du présent CLUF en vigueur, à tout moment en sélectionnant le lien approprié sur le Service. Sauf mention contraire, le CLUF révisé entre en vigueur au moment de son affichage. Toute utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur constitue une acceptation de ce CLUF révisé. Si vous trouvez une modification apportée au présent CLUF ou au Service inacceptable, votre seul recours est d’arrêter d’accéder, de naviguer et d’utiliser de toute autre façon le Service. Les conditions du présent CLUF régissent toutes les mises à jour que TuneIn vous fournit et qui remplacent et/ou complètent toute partie du Service, sauf si la mise à jour est accompagnée d’une licence séparée ou d’un CLUF révisé, auquel cas les conditions de cette licence ou de ce CLUF révisé priment. Nonobstant ce qui précède dans la présente Section 1.a, aucune révision du présent CLUF ne s’appliquera à tout litige entre vous et TuneIn survenu avant la date d’entrée en vigueur de cette révision.

b. Politique de confidentialité, Politique relative aux droits d’auteur, Politique en matière de cookies, et Politique d’utilisation acceptable. L’accès au Service et son utilisation sont également sujets à la Politique d’utilisation acceptable, à la Politique en matière de cookies [LINK], à la Politique relative aux droits d’auteur et à la Politique de Confidentialité de TuneIn. Pour tous les Utilisateurs du Service résidant en dehors de l’EEE, la Politique d’Utilisation Acceptable, la Politique en matière de cookies, la Politique relative aux droits d’auteur et la Politique de confidentialité sont intégrées dans le présent CLUF par référence.

c. Questions de compétence Le Service est contrôlé et exploité par TuneIn depuis ses bureaux de l’État de Californie. TuneIn ne garantit nullement que les éléments sur le Service sont appropriés, légaux ou disponibles pour utilisation dans des lieux autres que les États-Unis d’Amérique. Ceux qui choisissent d’accéder ou d’utiliser le Service depuis des lieux en dehors des États-Unis d’Amérique le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables. L’accès au Service depuis des juridictions où les contenus ou pratiques du Service sont illégaux, non autorisés ou pénalisés est strictement interdit.

d. Éligibilité. LE SERVICE N’EST PAS DESTINÉ AUX PERSONNES ÂGÉES DE MOINS DE 13 ANS OU AUX UTILISATEURS DÉJÀ SUSPENDUS OU EXCLUS DU SERVICE PAR TUNEIN. SI VOUS AVEZ MOINS DE 13 ANS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SERVICE OU Y ACCÉDER QUELS QUE SOIENT LE MOMENT ET LA MANIÈRE UTILISÉE. De plus, en accédant au Service ou en l’utilisant, vous affirmez avoir au moins l’âge de la majorité au sein de votre juridiction ou avoir été autorisé à utiliser le Service par un parent ou votre tuteur légal qui a l’âge de la majorité au sein de votre juridiction.

e. Clauses supplémentaires. Nous pouvons également vous demander d’accepter des clauses et/ou mentions légales en plus de celles mentionnées à la Section 1.b, que nous mettons à votre disposition de temps à autre, en lien avec votre utilisation du Service, y compris, sans s’y limiter, les conditions qui s’appliquent aux concours que nous réalisons sur le Service (« Clauses supplémentaires »). Ces Clauses supplémentaires sont intégrées et soumises au présent CLUF et le présent CLUF prévaudra en cas de litige ou d’incohérence avec les Clauses supplémentaires dans la mesure du litige ou de l’incohérence.

2. Le Service.

a. Description. TuneIn fournit un outil de localisation d’informations et un service de guide audio offrant un accès à une sélection de stations de radio indexées, de podcasts et autres contenus, y compris des stations de radio, podcasts et autres contenus créés par ou au nom de TuneIn. Certaines fonctions du Service sont mises à votre disposition gratuitement (le « Service gratuit »). D’autres aspects du service, actuellement appelés « TuneIn Premium », sont disponibles uniquement pour les abonnés qui payent (les « Abonnements »). Tout utilisateur final qui accède au Service Gratuit et l’utilise est un « Visiteur » et tout utilisateur final qui paye un abonnement est un « Abonné ». Le terme « Utilisateurs » fait référence aux Visiteurs et Abonnés, conjointement.

b. Contrepartie.

i. Service. Vous reconnaissez et acceptez que le présent CLUF est conclu en contrepartie de votre utilisation du Service en vertu du présent CLUF et pour toute autre considération bonne et valable, dont vous reconnaissez la réception et la suffisance.

ii. Abonnements. Si vous êtes un Abonné, vous reconnaissez et acceptez que les clauses supplémentaires de la Section 4 ci-après s’appliquent à vos Abonnements et que TuneIn vous donne accès aux Abonnements en contrepartie du paiement des montants décrits dans la présente Section.

iii.Pas de Droit de Compensation. En contrepartie du Service Gratuit ou des Abonnements, vous reconnaissez et acceptez en outre que TuneIn puisse générer des revenus (y compris à partir des publicités et parrainages), augmenter la survaleur ou augmenter de toute autre façon la valeur de TuneIn à partir de votre utilisation du Service et que vous n’aurez pas le droit de partager ces revenus, cette survaleur ou cette valeur.

c. Modifications apportées au Service. TuneIn peut, à sa seule discrétion et à tout moment, modifier, ajouter ou supprimer des fonctions, fonctionnalités et contenus du Service ou disponibles sur celui-ci sans préavis. TuneIn peut également résilier ou interrompre la prise en charge de certaines versions de l’Application, qu’elles soient proposées gratuitement ou moyennant des frais. TuneIn se réserve également le droit d’interrompre tout ou partie des fonctions du Service, à tout moment à sa seule discrétion (y compris la fourniture de mises à jour de logiciel et le support de différents appareils et plateformes). Vous reconnaissez et acceptez que TuneIn ne soit pas responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service, toute Application ou toute fonctionnalité spécifique ou le retrait de toute fonction, fonctionnalité ou de tout contenu. Si vous n’êtes pas satisfait du changement apporté au Service, votre seule option est d’interrompre ou de résilier votre utilisation du Service, tel que décrit ici. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent CLUF, si vous avez souscrit à un Abonnement et si TuneIn annule votre Abonnement sans raison, TuneIn vous remboursera la partie non due au prorata (base mensuelle) des montants que vous avez versés à TuneIn pour cet Abonnement. Aucun remboursement n’est accordé en cas de résiliation ou d’interruption de support d’une Application payée.

d. Services Mobiles. Le Service est actuellement accessible via un ordinateur ou sur un téléphone mobile, une tablette ou tout autre appareil connecté (collectivement, « Services Mobiles »). Les tarifs et frais de messagerie, données et autres de votre opérateur mobile ou FAI s’appliqueront à votre utilisation des Services Mobiles. En outre, le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de certains Services Mobiles peuvent être interdits ou restreints par votre opérateur mobile et certains Services Mobiles peuvent ne pas fonctionner avec certains opérateurs ou appareils. Par conséquent, vous êtes tenus de vérifier auprès de votre opérateur mobile la disponibilité des Services Mobiles pour votre appareil mobile, les restrictions applicables à votre utilisation des Services Mobiles, le cas échéant, et les frais que vous allez devoir payer. Néanmoins, toute utilisation de l’Application et des Services Mobiles inclus doit être conforme au présent CLUF.

e. Sécurité du Service. Vous ne pouvez pas violer ou tenter de violer la sécurité du Service. De telles violations peuvent entraîner des sanctions pénales et/ou civiles contre vous, ainsi que la résiliation de votre privilège d’utilisation du Service. TuneIn se réserve le droit d’enquêter sur toute violation présumée ou suspectée et, si une infraction criminelle est suspectée, de reporter une telle violation suspectée aux autorités compétentes et de coopérer pleinement à ces enquêtes. Cette coopération peut entraîner la divulgation de toutes vos activités sur le Service ou en lien avec celui-ci. Vous acceptez de prévenir rapidement TuneIn si vous apprenez ou suspectez raisonnablement une violation de sécurité liée au Service.

3. Inscription.

a. Identifiants de connexion. Pour vous permettre d’accéder au Service et/ou aux Abonnements gratuits et profiter de l’ensemble des fonctionnalités et avantages du Service, nous pouvons vous demander de créer un compte (un « Compte »).

b. Sécurité du Compte. Vous êtes responsable de la sécurité de votre Compte et vous êtes pleinement responsable de toutes les activités liées à l’utilisation de vos identifiants de Compte. Vous acceptez de prévenir immédiatement TuneIn à l’adresse support@TuneIn.com si vous suspectez ou avez connaissance d’une utilisation non autorisée de vos identifiants de Compte ou de toute autre violation concernant votre Compte. TuneIn ne sera pas responsable en cas de perte ou de dommage résultant de l’utilisation non autorisée de vos identifiants de Compte avant que vous informiez TuneIn de toute utilisation non autorisée ou de la perte de vos identifiants de Compte.
c. Exactitude des Informations. Lorsque vous créez un Compte, donnez des informations vraies, exactes, à jour et complètes, comme le demande TuneIn. Vous mettrez à jour les informations vous concernant rapidement, et si nécessaire, pour qu’elles restent à jour et exactes. Nous nous réservons le droit d’interdire, d’annuler, de supprimer ou de réaffecter certains noms d’utilisateur et permaliens dans des circonstances appropriées, tel que déterminé par nous, à notre seule discrétion, et nous pouvons, avec ou sans préavis, suspendre ou résilier votre Compte si des activités survenues sur votre Compte constituaient ou pouvaient constituer, à notre seule discrétion, une violation du présent CLUF, causer des dommages ou nuire au Service, porter atteinte ou violer des droits de tiers, endommager ou discréditer la réputation de TuneIn ou enfreindre toute loi ou réglementation applicable. Si les messages envoyés à l’adresse e-mail que vous avez fournie reviennent comme non distribuables, TuneIn peut résilier immédiatement votre Compte sans préavis et sans aucune responsabilité envers vous ou tout tiers.

4. Clauses supplémentaires pour les Abonnements

a. Processus de souscription. Vous pouvez acheter un Abonnement via le site Internet, via votre Application ou par d’autres canaux que TuneIn met à disposition à tout moment à sa seule discrétion. Lorsque vous achetez un Abonnement via le site Internet ou une autre station contrôlée par TuneIn, vos paiements sont traités par des organismes de paiement tiers. Lorsque vous achetez un Abonnement via nos Applications iOS ou Android ou via les appareils électroniques grand public tiers, vos paiements sont traités par Apple ou Google, ou le fabricant de l’appareil électronique grand public (ou l’un de leurs organismes de paiement tiers), le cas échéant. Nous acceptons diverses formes de paiement, comme spécifié lors de l’inscription. Nous n’acceptons pas le liquide ou les chèques.

b. Essais. À tout moment, TuneIn et d’autres en notre nom peuvent proposer des essais d’Abonnements pour une période spécifiée, gratuitement ou à un tarif réduit (« Essai »). La durée de l’Essai peut varier. Les essais sont destinés aux nouveaux Abonnés et à certains anciens Abonnés uniquement. TuneIn se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer votre admissibilité à un Essai, et, sous réserve des lois applicables, à retirer ou modifier un Essai à tout moment sans préavis et sans responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la loi. Nous vous demanderons de fournir vos informations de paiement au début de l’Essai. Le premier jour suivant la fin de votre Essai ou, si vous n’êtes pas admissible à un essai, le jour de votre achat d’Abonnement, est le premier jour du cycle de facturation (« Date de facturation »). VOUS SEREZ AUTOMATIQUEMENT FACTURÉ POUR L’ABONNEMENT APPLICABLE AU PREMIER JOUR DE LA FIN DE L’ESSAI, SUR UNE BASE MENSUELLE OU ANNUELLE, À MOINS QUE VOUS N’ANNULIEZ L’ABONNEMENT APPLICABLE AVANT LA FIN DE L’ESSAI.

c. Autorisation de facturation. EN FOURNISSANT VOTRE MODE DE PAIEMENT ET EN OBTENANT UN ABONNEMENT AU SERVICE, VOUS AUTORISEZ TUNEIN, APPLE OU GOOGLE (OU L’UN DE LEURS PRESTATAIRES DE SERVICE), SELON LE CAS, À FACTURER SUR VOTRE MODE DE PAIEMENT DÉSIGNÉ LES FRAIS D’ABONNEMENT MENSUELS OU ANNUELS APPLICABLES (« FRAIS D’ABONNEMENT ») ET TOUTE TAXE DE VENTE, DE TÉLÉCOMMUNICATION, D’ACCISE, SUR LA VALEUR AJOUTÉE OU AUTRES (« TAXES »). LES FRAIS D’ABONNEMENT N’INCLUENT PAS CES TAXES. LES FRAIS D’ABONNEMENT SONT À PAYER DANS LA MONNAIE SPÉCIFIÉE LORS DE L’INSCRIPTION.

d. Modifications des Frais d’Abonnement. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER LES FRAIS D’ABONNEMENT À NOTRE SEULE DISCRÉTION. EN CAS DE MODIFICATION DES FRAIS D’ABONNEMENT, NOUS VOUS ADRESSERONS UN PRÉAVIS DE LA MODIFICATION PROPOSÉE AU MOINS 30 JOURS AVANT QUE LE CHANGEMENT NE PRENNE EFFET. LES MODIFICATIONS DES FRAIS D’ABONNEMENT PRENDRONT EFFET AU DÉBUT DU RENOUVELLEMENT DE VOTRE ABONNEMENT SUIVANT LA DATE DE LA MODIFICATION DU TARIF. VOUS ACCEPTEZ LE NOUVEAU PRIX EN CONTINUANT À UTILISER LE SERVICE APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU TARIF. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LE CHANGEMENT DE TARIF, VOUS POUVEZ VOUS DÉSABONNER DU SERVICE AVANT QUE LE CHANGEMENT NE PRENNE EFFET.

e. Renouvellement automatique. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN ACHETANT UN ABONNEMENT AU SERVICE, VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE ABONNEMENT SOIT RENOUVELÉ AUTOMATIQUEMENT À LA FIN DE CHAQUE PÉRIODE D’ABONNEMENT, AU TARIF D’ABONNEMENT ALORS EN VIGUEUR ET POUR LA MÊME DURÉE QUE L’ABONNEMENT PRÉCÉDANT, SAUF ET JUSQU’À ANNULATION DE VOTRE ABONNEMENT. f.Charges récurrentes. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, À L’EXPIRATION DE VOTRE ABONNEMENT, VOUS SEREZ AUTOMATIQUEMENT FACTURÉ POUR LE MÊME PROGRAMME D’ABONNEMENT (OU LE PROGRAMME D’ABONNEMENT LE PLUS SIMILAIRE, SI VOTRE ANCIEN PROGRAMME N’EST PLUS DISPONIBLE) AU TARIF D’ABONNEMENT ACTUEL AUQUEL S’AJOUTERONT LES TAXES. VOTRE MODE DE PAIEMENT SERA DÉBITÉ DU TARIF D’ABONNEMENT POUR LA DURÉE DU RENOUVELLEMENT DE VOTRE ABONNEMENT À VOTRE DATE DE FACTURATION, SELON LE TYPE D’ABONNEMENT (PAR EX., À UNE DATE PARTICULIÈRE CHAQUE MOIS POUR UN ABONNEMENT MENSUEL). SI, TOUTEFOIS, LA DATE DE FACTURATION DE VOTRE ABONNEMENT EST LE 29, LE 30 OU LE 31 DU MOIS, ET SI VOTRE DATE DE FACTURATION N’EXISTE PAS UN MOIS EN PARTICULIER DU FAIT QUE LE MOIS OÙ LE PAIEMENT EST DÛ COMPTE MOINS DE TRENTE-ET-UN (31) JOURS, ALORS LA DATE DE FACTURATION POUR CE RENOUVELLEMENT SERA LE DERNIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL VOTRE FACTURATION AURAIT LIEU AUTREMENT.

g. Annulation et Remboursements. VOUS POUVEZ ANNULER VOTRE ABONNEMENT AU SERVICE À TOUT MOMENT EN SUIVANT LA PROCÉDURE DÉCRITE ICI. SI VOUS ANNULEZ VOTRE ABONNEMENT, VOUS AUREZ ACCÈS À L’ABONNEMENT JUSQU’À LA DATE QUI AURAIT ÉTÉ VOTRE DATE DE FACTURATION SUIVANTE, APRÈS LAQUELLE VOUS SEREZ LIMITÉ AU SERVICE GRATUIT. SI VOUS AVEZ SOUSCRIT DEPUIS VOTRE APPAREIL IOS OU ANDROID ET SOUHAITEZ OBTENIR UN REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DE VOTRE ABONNEMENT, VOUS DEVEZ CONTACTER APPLE OU GOOGLE, LE CAS ÉCHÉANT. SI VOUS AVEZ SOUSCRIT DEPUIS LE SITE INTERNET, DONC DANS LE CADRE DE LA SECTION 4.h CI-APRÈS, NOUS NE REMBOURSERONS PAS LES FRAIS PAYÉS POUR LA PÉRIODE D’ABONNEMENT EN COURS.

h. Délai de rétractation. Si vous résidez au sein de l’Union européenne (ou toute autre juridiction qui exige un délai de rétractation après l’achat d’un Abonnement au Service) et si vous souscrivez un Abonnement, vous pouvez annuler votre Abonnement pour tout motif ou sans motif et recevoir un remboursement total de vos Frais d’abonnement dans les 14 jours suivant le débit de votre mode de paiement (« Délai de rétractation »), à moins que vous n’ayez déjà accédé à votre Abonnement (autrement dit, si vous avez déjà reçu une transmission via le Service). Cependant, si vous avez accédé au Service suite à la date de débit de votre mode de paiement, conformément à votre Abonnement, à tout moment pendant le Délai de rétractation, nous ne rembourserons pas les Frais d’abonnement que vous avez déjà versés. i.Défaut de Paiement. Si vous ne payez pas les Frais d’abonnement applicables lorsqu’ils sont dus, vous serez limité au Service Gratuit. Si vous êtes limité au Service Gratuit, TuneIn peut, mais n’y est pas obligé, conserver votre Compte et/ou les contenus et informations liés afin de vous permettre de payer les frais échus et restaurer votre Abonnement.

5. Droits de Propriété Intellectuelle

a. Service. Sous réserve de votre conformité totale et continue au présent CLUF, TuneIn vous accorde par la présente un droit/une licence révocable, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, libre de droits et d’accès partout dans le monde et d’utilisation du Service uniquement à des fins de divertissement personnel et non commercial, conformément aux fonctionnalités du Service et uniquement dans le strict respect des dispositions du présent CLUF. Vous ne pouvez pas altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, vendre, concéder sous licence ou exploiter de toute autre façon toute partie du Service, sauf comme expressément indiqué dans la phrase précédente.

b.Contenu de TuneIn. Sauf pour le Contenu Utilisateur (défini ci-après) et le Contenu de Tiers détenu ou contrôlé par des entités de transmission tierces sur lesquelles TuneIn n’a aucun droit, ni aucune capacité de contrôle et où ce contenu est disponible via le Service lorsque TuneIn fournit un outil de localisation d’informations, d’index ou de répertoire (« Contenu de Tiers »), le contenu que TuneIn fournit lui-même aux utilisateurs sur ou par le Service, y compris, sans s’y limiter, les programmes radio, podcasts ou autres contenus audio, textes, graphiques, photos, logiciels et fonctions interactives, peut être protégé par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle et est détenu par TuneIn ou ses concédants de licence tiers (collectivement « Contenu de TuneIn »). Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer, afficher, publier, transmettre, communiquer au public, mettre à disposition, diffuser, créer des œuvres dérivées, rendre public (y compris sur une base d’auditoire) et utiliser et exploiter de toute autre façon (collectivement, « Utilisation ») tout Contenu de TuneIn sans l’autorisation préalable de TuneIn. Vous ne pouvez utiliser aucun Contenu Utilisateur ou Contenu de Tiers sans l’autorisation préalable des propriétaires de ce contenu, nonobstant toutes les fonctionnalités du Service. TuneIn ne garantit pas l’accès à un Contenu Utilisateur, Contenu de TuneIn ou Contenu de Tiers en particulier. TuneIn ou ses concédants de licence et les propriétaires du Contenu Utilisateur et du Contenu de Tiers peuvent modifier, supprimer ou interdire l’accès au Contenu de TuneIn, Contenu Utilisateur ou Contenu de Tiers, selon le cas, ou les programmes de ceux qui précèdent, à tout moment, avec ou sans préavis. Vous comprenez qu’en utilisant le Service, vous pouvez rencontrer du Contenu Utilisateur, du Contenu de Tiers et du Contenu de TuneIn que vous pourriez trouver offensant ou inapproprié et qui pourrait constituer du Contenu Inapproprié tel que défini dans notre []. TuneIn n’est ni l’éditeur, ni le responsable de tout Contenu Inapproprié mis à disposition dans le Contenu Utilisateur ou le Contenu de Tiers et dans toute la mesure autorisée par la loi, TuneIn décline toute responsabilité à l’égard du Contenu Inapproprié auquel vous accédez via le Service. Le Contenu Utilisateur, le Contenu de Tiers et le Contenu de TuneIn peut être transmis avec divers mécanismes de protection contre la copie. Ces mécanismes de protection contre la copie peuvent être conçus pour protéger les intérêts de droit d’auteur de TuneIn ou de ses concédants de licence ou des entités de transmission tierces, le cas échéant. Ces mécanismes de protection contre la copie peuvent limiter ou empêcher la capacité du Service à lire le Contenu de TuneIn, le Contenu Utilisateur ou le Contenu de Tiers. Vous acceptez que TuneIn n’assume aucune responsabilité envers vous ou tout tiers concernant votre capacité à accéder, écouter ou utiliser de toute autre façon le Contenu de TuneIn, le Contenu Utilisateur ou le Contenu de Tiers en raison d’un mécanisme de protection contre la copie. Vous ne pouvez pas supprimer ou tenter de contourner les mécanismes de protection de droit d’auteur sur tout Contenu de TuneIn, Contenu Utilisateur ou Contenu de Tiers sans l’autorisation expresse du propriétaire de ce contenu ou de ses représentants autorisés, ou de façon autre autorisée par la loi, et toute tentative de la sorte peut engager votre responsabilité.

c. Marques. Les marques commerciales, les marques de service et les logos de TuneIn (les « Marques de TuneIn ») utilisées et affichées sur le Service sont des marques commerciales et de service déposées et non déposées de TuneIn. D’autres noms de produits et de services présents sur le Service peuvent être des marques commerciales ou des marques de service détenues par des tiers (les « Marques de tiers » et collectivement avec les marques de TuneIn, les « Marques »). Sauf disposition contraire de la loi, vous ne pouvez pas utiliser les Marques pour discréditer TuneIn ou le tiers concerné, les produits ou services de TuneIn ou d’un tiers, ou de toute autre façon (en utilisant un jugement commercialement raisonnable) qui pourrait porter atteinte à la valeur des Marques. Vous ne pouvez pas utiliser les Marques dans le cadre d’un lien vers ou depuis un Service sans le consentement préalable écrit de TuneIn. Toute survaleur générée par l’utilisation d’une Marque de TuneIn s’appliquera uniquement au profit de TuneIn.

d. Restrictions. Le Service, le Contenu de TuneIn et les Marques, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de TuneIn et ses concédants. TuneIn se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans la présente Section 5. En conséquence, rien dans le présent CLUF ou sur le Service ne sera interprété comme vous accordant, par implication, préclusion ou autrement, des droits de licence supplémentaires sur le Service ou les Contenus et Marques de TuneIn qui s’y trouvent ou y sont affichés. À l’exception du droit d’accéder au Contenu de Tiers par le Service, aucun droit ne vous est accordé vis-à-vis de ce Contenu de Tiers.

6. Contenu Utilisateur et Autre Contenu.

a. Définition. Cette Section régit tout document que vous postez, envoyez ou transmettez (collectivement, « Publication ») via le Service, incluant, à titre d’exemple et sans limitation, les photographies, graphiques, images et textes (collectivement, « Contenu Utilisateur ») et autres activités que TuneIn peut entreprendre en ce qui concerne les documents accessibles via le Service.

b. Licences relatives au Contenu Utilisateur. En publiant du Contenu Utilisateur sur ou via le Service, vous accordez à TuneIn (et les cessionnaires, délégués, successeurs, licenciés et sous-licenciés de TuneIn) une licence sans restriction, perpétuelle, cessible, sous-licenciable, révocable, libre de redevance, pleinement acquittée dans le monde entier à utiliser tout le Contenu Utilisateur que vous postez sur ou via le Service, par le biais de tous les médias et formats actuellement connus ou développés par la suite, en lien avec le Service ou notre entreprise.

c. Vous devez disposer des droits relatifs au contenu que vous postez. Vous ne devez pas poster de Contenu Utilisateur sur le Service si vous n’êtes pas propriétaire de ou si vous n’êtes pas pleinement autorisé à accorder des droits dans le monde entier sur tous les éléments du Contenu Utilisateur que vous avez l’intention de poster sur le Service. Vous affirmez et garantissez que : (i) vous détenez le Contenu Utilisateur Publié par vous-même sur ou par le biais du Service ou vous disposez autrement du droit d’accorder la licence établie dans le présent CLUF ; (ii) la Publication et l’Utilisation de votre Contenu Utilisateur sur ou par le biais du Service ne violent pas les droits de confidentialité, de publicité, d’auteur, contractuels, de propriété intellectuelle et autres droits de tout tiers dans le monde entier ; (iii) la Publication de votre Contenu Utilisateur sur le Service ne nous obligera pas à obtenir d’autres licences ou à payer des redevances, frais, compensations ou autres montants ou à prévoir des attributions à des tiers ; et (iv) la Publication de votre Contenu Utilisateur sur le Service n’entraîne pas de rupture de contrat entre vous et un tiers. Vous acceptez de payer toutes les sommes dues à toute personne à la suite de la Publication de votre Contenu Utilisateur sur le Service.

d. Utilisations Acceptables et Contenu Inapproprié. ous souhaitons que les Utilisateurs aient une expérience agréable lorsqu’ils utilisent le Service. Pour faciliter cela, nous avons adopté une [], qui est intégrée par renvoi au présent CLUF. Vous devez respecter la Politique d’Utilisation Acceptable lorsque vous postez un Contenu Utilisateur sur le Service. La Publication de tout Contenu Inapproprié, tel que défini dans la Politique d’Utilisation Acceptable, peut vous soumettre à des réclamations de tiers et aucun des droits qui vous sont accordés dans le cadre du présent CLUF ne peut être invoqué comme une défense contre toute réclamation de tiers découlant de votre Publication de Contenu Inapproprié. Si vous rencontrez un Contenu Inapproprié sur le Service, veuillez en informer immédiatement TuneIn par e-mail à support@TuneIn.com. Vous reconnaissez et acceptez que TuneIn vous offre la possibilité de signaler tout Contenu Inapproprié par courtoisie, et TuneIn n’a aucune obligation de supprimer ou prendre toute action contre tout Contenu Inapproprié sur le Service que vous nous signalez. Cependant, TuneIn peut, à sa seule discrétion, prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires et/ou appropriées contre tout Utilisateur publiant du Contenu Inapproprié sur le Service, y compris, sans s’y limiter, en avertissant l’Utilisateur, en suspendant ou en résiliant le Compte de l’Utilisateur, en retirant le Contenu Publié par l’Utilisateur sur le Service et/ou en signalant l’Utilisateur aux autorités d’application des lois ou autres autorités gouvernementales, directement ou indirectement.

e. Surveillance. TuneIn a le droit, mais n’y est pas obligé, de surveiller le Service et peut supprimer ou limiter l’accès à tout Contenu Utilisateur, Contenu de Tiers ou Contenu de TuneIn du Service pour tout motif, à sa seule discrétion, à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers vous. Vous acceptez que TuneIn puisse établir des pratiques générales et des limites concernant l’utilisation du Service, sans préavis, y compris, sans s’y limiter, une période maximale de temps de conservation du Contenu Utilisateur ou Contenu de TuneIn par le Service et un espace de stockage maximal alloué sur les serveurs de TuneIn en votre nom. Vous reconnaissez et acceptez que TuneIn puisse conserver tout contenu et puisse également divulguer tout contenu si la loi l’exige ou si, de bonne foi, la conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (i) se conformer aux procédures légales, aux lois applicables ou aux demandes gouvernementales ; (ii) faire appliquer ce CLUF ; (iii) répondre aux réclamations selon lesquelles du contenu viole les droits de tiers ; ou (iv) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de TuneIn, de ses Utilisateurs et du public. Vous comprenez que TuneIn ne garantit pas la confidentialité à l’égard du Contenu Utilisateur et n’aura aucune responsabilité concernant le Contenu Utilisateur qui est supprimé du Service.

8. Publicités et Sites Externes.

a. Publicités. TuneIn peut afficher des publicités pour les biens et services de tiers ou d’autres supports promotionnels sur le Service. Vos transactions avec, ou votre participation à, des promotions de tiers annonceurs sur le Service, sont uniquement entre vous et le tiers et votre participation est soumise aux conditions associées à cette publicité ou promotion. TuneIn ne représente, ni ne cautionne ces tiers, et en utilisant le Service, vous acceptez que TuneIn ne soit pas responsable en cas de perte ou de dommage de toute sorte à la suite de ces transactions ou de la présence de ces tiers sur le Service.

b. Sites Externes. Le Service peut contenir des liens ou la possibilité de partager des informations avec des sites Internet de tiers (« Sites Externes »). TuneIn ne cautionne aucun Site Externe ou le contenu mis à disposition sur ces Sites Externes. Tous les Sites Externes et leur contenu sont développés et fournis par des tiers. Vous devez contacter l’administrateur du site ou le webmestre de ces Sites Externes si vous avez des questions sur du contenu présent sur ces Sites Externes. TuneIn n’est pas responsable du contenu des Sites Externes et ne fait aucune déclaration concernant le contenu et l’exactitude des documents sur ces Sites Externes. Vous devez prendre des précautions lors du téléchargement de fichiers depuis tous les sites Internet en vue de protéger votre ordinateur et vos appareils connectés des virus et autres programmes destructeurs. Si vous décidez d’accéder à des Sites Externes, d’acheter du contenu de Sites Externes ou de souscrire à des services proposés par des Sites Externes, vous le faites à vos risques et périls. Vous acceptez que TuneIn n’ait aucune responsabilité envers vous découlant de votre utilisation, votre engagement, votre exposition ou votre interaction avec des Sites Externes.

9. Retours.

Bien que nous travaillons continuellement à développer et à évaluer nos propres idées et caractéristiques de produits, nous sommes fiers de porter une attention particulière à vos intérêts, vos remarques, vos commentaires et vos suggestions. Si vous choisissez de participer en envoyant à TuneIn ou nos employés des idées de produits, de services, de caractéristiques, de modifications, d’améliorations, de contenu, de perfectionnements, de technologies, d’offres de contenu (comme du contenu audio, visuel, audiovisuel, des jeux ou d’autres types de contenu), des promotions, des stratégies ou des noms de produits/caractéristiques ou toute documentation liée, de graphisme, de code informatique, de diagrammes ou autres documents (collectivement « Retours »), peu importe ce que votre communication d’accompagnement peut dire, les termes suivants s’appliqueront afin d’éviter tout malentendu à venir. Par conséquent, en envoyant des Retours à TuneIn, vous acceptez que :

a. TuneIn n’a pas l’obligation d’examiner, de prendre en compte ou de mettre en œuvre vos Retours, ou de vous renvoyer la totalité ou une partie de vos Retours pour quelque motif que ce soit ;

b. Les Retours sont fournis sur une base non confidentielle, et TuneIn n’est pas dans l’obligation de garder confidentiels les Retours que vous adressez ou de s’abstenir de les utiliser ou de les divulguer de n’importe quelle façon ; et

c. Vous accordez irrémédiablement à TuneIn et ses successeurs et cédez la permission perpétuelle et illimitée d’utiliser les Retours et leurs dérivés à toute fin et sans restriction, gratuitement et sans aucune attribution, y compris par la fabrication, l’utilisation, la vente, la proposition à la vente, l’importation et la promotion des produits et services qui intègrent ou incorporent les Retours, que ce soit totalement ou partiellement, et tels que fournis ou modifiés.

10. Résolution de litige.

a. Généralités. Afin de résoudre les litiges entre vous et TuneIn de la manière la plus rentable et la plus rapide possible, vous et TuneIn acceptez que tout litige découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à ce CLUF ou à votre utilisation du Service sera résolu par arbitrage exécutoire. L’arbitrage est moins formel qu’une action en justice. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre au lieu d’un juge ou un jury. Il peut permettre une enquête plus limitée que devant un tribunal et peut faire l’objet d’un examen très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages et réparations qu’un tribunal. Cette convention d’arbitrage des litiges concerne toutes les réclamations découlant du CLUF ou liées de quelque manière que ce soit à celui-ci ou à votre utilisation du Service, que ce soit contractuel, délictueux, légal, frauduleux, qu’il s’agisse d’une falsification ou de toute autre théorie juridique et indépendamment du fait qu’une réclamation survienne pendant ou après la résiliation du présent CLUF. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN CONCLUANT LE PRÉSENT CLUF, VOUS ET TUNEIN RENONCEZ CHACUN AU DROIT D’UN PROCÈS PAR JURY OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF ET QUE CET ACCORD EST SOUMIS À ET RÉGI PAR LA LOI D’ARBITRAGE FÉDÉRALE.

b. Exceptions. Nonobstant la Section 10.a, rien dans le présent CLUF ne sera réputé renoncer, exclure ou limiter de toute autre façon le droit de chaque partie à : (i) intenter une action individuelle devant la cour des petites créances ; (ii) poursuivre une action d’exécution par l’intermédiaire de l’agence fédérale, étatique ou locale si cette action est disponible ; (iii) demander une mesure injonctive à l’appui d’un arbitrage devant un tribunal compétent ; ou (iv) intenter une action en justice pour faire droit à une action en contrefaçon de propriété intellectuelle.

c. Arbitre. Tout arbitrage entre vous et TuneIn sera régi par la Loi fédérale sur l’Arbitrage, les Procédures de résolution de litige commercial et les Procédures supplémentaires pour les litiges liés aux consommateurs (collectivement « Règles de l’AAA ») de l’American Arbitration Association (« AAA »), telles que modifiées par le présent CLUF et sera appliqué par l’AAA. Les Règles de l’AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne sur www.adr.org, en appelant l’AAA au 1-800-778-7879, ou en contactant TuneIn. L’arbitre a le pouvoir exclusif de résoudre tout litige relatif à l’interprétation ou l’applicabilité de cette convention d’arbitrage exécutoire.

d. Notification ; Processus. Une partie qui a l’intention de demander un arbitrage doit tout d’abord envoyer une notification écrite du litige à l’autre partie par courrier (« Notification ») ou, en l’absence d’adresse postale, à la dernière adresse e-mail connue. L’adresse de notification de TuneIn est : 210 King Street, 3rd Floor, San Francisco, CA 94107, Att. : Département Juridique. La Notification doit : (i) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige ; et (ii) établir le redressement spécifique demandé (« Demande »). Les parties feront des efforts de bonne foi pour résoudre la réclamation directement, mais si les parties ne parviennent pas à un accord sous 30 jours à compter de la réception de la Notification, vous ou TuneIn pouvez entamer une procédure d’arbitrage. Pendant l’arbitrage, le montant de l’offre de règlement effectuée par vous-même ou par TuneIn ne doit pas être divulgué à l’arbitre avant que l’arbitre ait rendu une décision et une sentence définitives, le cas échéant. Si le litige est finalement résolu par arbitrage en votre faveur avec une indemnité monétaire qui dépasse le dernier montant de règlement offert par TuneIn avant la sélection d’un arbitre, TuneIn vous paiera le plus élevé des montants suivants : (A) le montant accordé par l’arbitre, le cas échéant ; (B) le dernier montant de règlement offert par TuneIn en règlement du litige avant l’attribution de l’arbitre ; ou (C) 15 000 $. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, et pour éviter toute ambiguïté, l’arbitre peut accorder une mesure injonctive à titre de mesure corrective dans tout arbitrage découlant de la présente Section 10.

e. Frais. Si vous entreprenez l’arbitrage conformément au présent CLUF, TuneIn vous remboursera le paiement de la taxe de dépôt, à moins que votre réclamation ne dépasse 15 000 $ ou comme présenté ci-après, auquel cas le paiement des frais sera décidé par les Règles de l’AAA. Toute audience d’arbitrage aura lieu à un endroit à convenir à San Francisco, en Californie, mais si la réclamation est d’un montant inférieur ou égal à 15 000 $, vous pouvez choisir si l’arbitrage sera effectué : (i) uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre ; (ii) par une audience téléphonique basée sur la non-comparution ; ou (iii) par une audience en personne comme établi par les Règles de l’AAA dans le comté (ou la paroisse) de votre adresse de facturation. Si l’arbitre conclut que la substance de votre réclamation ou la réparation demandée dans la Demande est futile ou a été intentée dans un but indu (tel que mesuré par les normes énoncées dans la Règle fédérale de Procédure civile 11(b)), le paiement de tous les frais sera régi par les Règles de l’AAA. Dans ce cas, vous acceptez de rembourser TuneIn pour toutes les sommes qu’elle a engagées et que vous avez par ailleurs obligation de payer en vertu des Règles de l’AAA. Indépendamment de la manière dont l’arbitrage est réalisé, l’arbitre doit rendre une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les principaux résultats et conclusions sur lesquels la décision et la sentence sont fondées, le cas échéant. Chaque partie convient que cette décision écrite et les informations échangées durant l’arbitrage demeureront confidentielles, sauf dans la mesure nécessaire pour faire respecter et permettre un contrôle judiciaire limité de la sentence. L’arbitrage peut rendre des décisions et résoudre des litiges relatifs au paiement et au remboursement des frais ou dépenses à tout moment pendant la procédure et sur demande de l’une des parties, dans les 14 jours suivant la décision de l’arbitre sur le fond.

f. Pas d’Actions Collectives. VOUS ET TUNEIN CONVENEZ QUE CHACUN PEUT FORMULER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT DANS VOTRE CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DE CATÉGORIE DANS TOUTE PROCÉDURE DE RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF. En outre, sauf accord contraire entre vous et TuneIn, l’arbitrage ne peut pas regrouper plusieurs réclamations de personnes et ne peut présider de toute autre façon une forme de procédure représentative ou collective.

g. Modifications de cette Clause d’Arbitrage. Sauf disposition contraire dans le présent CLUF, si TuneIn apporte une modification à cette clause d’arbitrage, autre qu’un changement d’adresse de Notification de TuneIn, vous pouvez rejeter la modification en envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la modification, à l’adresse de Notification de TuneIn, auquel cas cette clause d’arbitrage, telle qu’en vigueur immédiatement avant les modifications rejetées, continuera à régir tout litige entre vous et TuneIn.

h. Applicabilité. Si la Section 10.f ci-dessus est jugée inapplicable ou si l’intégralité de la présente Section 10 s’avère inapplicable, alors l’intégralité de ladite Section 10 sera nulle et non avenue.

11. Limitation de Responsabilité et Exclusion de Garantie.

LES CONDITIONS SUIVANTES DANS LA PRÉSENTE SECTION 11 S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI :

a. TUNEIN, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS RESPONSABLES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE (COLLECTIVEMENT LES « PARTIES TUNEIN ») N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION CONCERNANT LE SERVICE ET TOUT CONTENU DISPONIBLE SUR LE SERVICE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, LA PERTINENCE, LA PONCTUALITÉ OU LA FIABILITÉ DE CELLE-CI. LES PARTIES TUNEIN NE POURRONT ÊTRE TENUES POUR RESPONSABLES DE LA VÉRACITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DE TOUT CONTENU SUR LE SERVICE OU DE TOUTE AUTRE INFORMATION DONNÉE À UN UTILISATEUR, OU DES ERREURS OU OMISSIONS, OU DE TOUT RETARD OU TOUTE INTERRUPTION DES DONNÉES QUELLE QUE SOIT LA CAUSE. EN TANT QU’UTILISATEUR, VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER LE SERVICE ET TOUT CONTENU DE CELUI-CI À VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT LE CONTENU QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ SUR LE SERVICE.

b. LES PARTIES TUNEIN NE GARANTISSENT PAS QUE LE SERVICE FONCTIONNERA SANS ERREUR OU QUE LE SERVICE ET SON CONTENU SONT EXEMPTS DE VIRUS INFORMATIQUES OU AUTRE CONTAMINATION OU ÉLÉMENT DESTRUCTIF SIMILAIRE. SI VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DE SON CONTENU ENTRAÎNE LA NÉCESSITÉ DE REMPLACER OU FAIRE RÉPARER DES ÉQUIPEMENTS OU DES DONNÉES, AUCUNE PARTIE TUNEIN NE SERA RESPONSABLE DE CES COÛTS.

c. LE SERVICE ET TOUT SON CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » et « TELS QUE DISPONIBLES » SANS AUCUNE GARANTIE. EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES TUNEIN DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS ET D’APTITUDE À UNE FIN PARTICULIÈRE.

d. EN AUCUN CAS, TUNEIN NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, RÉSULTANT DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ RÉSULTANT DE, OU EN LIEN AVEC, L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE ET SON CONTENU, QUE CE SOIT BASÉ SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE CES DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ DE TUNEIN ET LA RESPONSABILITÉ DE TOUTE AUTRE PARTIE TUNEIN, ENVERS VOUS OU TOUT TIERS, EN TOUTE CIRCONSTANCE, EST LIMITÉE AU MONTANT SUPÉRIEUR DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS ET 100 $.

12. Litiges avec des tiers.

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, TOUT LITIGE QUE VOUS AVEZ AVEC UN TIERS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, Y COMPRIS, À TITRE D’EXEMPLE ET SANS S’Y LIMITER, TOUT OPÉRATEUR OU AUTRE UTILISATEUR, EST DIRECTEMENT ENTRE VOUS ET CE TIERS, ET VOUS DÉCHARGEZ IRRÉVOCABLEMENT LES PARTIES TUNEIN DES RÉCLAMATIONS, DEMANDES ET DOMMAGES (ACTUELS ET CONSÉQUENTIELS) DE TOUTE SORTE ET DE TOUTE NATURE, CONNUS ET INCONNUS, DÉCOULANT DE OU RELIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CES LITIGES.

13. Indemnisation

Dans toute la mesure autorisée par la loi, vous acceptez d’indemniser et de protéger TuneIn, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayant-droits contre toutes les réclamations, responsabilités, pertes, dommages et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables découlant de ou en lien avec (a) votre accès, utilisation ou mauvaise utilisation du Service ou du Contenu de TuneIn ; (b) votre Contenu Utilisateur ; ou (c) votre violation du présent CLUF. TuneIn fera des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure pour laquelle elle demande une indemnisation de votre part dès qu’elle en a connaissance, mais si TuneIn est incapable de communiquer avec vous en temps opportun du fait que votre adresse e-mail est inactive, votre obligation d’indemnisation persistera malgré l’incapacité de TuneIn à vous contacter en temps opportun. TuneIn se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’assumer la défense et le contrôle de toute question faisant l’objet d’une indemnisation en vertu de la présente Section, à vos propres frais. Dans un tel cas, vous acceptez de coopérer à toute demande raisonnable pour aider TuneIn à se défendre dans une telle affaire.

14. Durée et résiliation du CLUF.

a. Durée. Entre vous et TuneIn, la Durée du présent CLUF commence à compter de votre première utilisation du Service et se poursuit jusqu’à la résiliation du présent CLUF par vous ou TuneIn.

b. Résiliation. Vous pouvez résilier le présent CLUF en envoyant une notification écrite à TuneIn à l’adresse support@TuneIn.com, en supprimant l’Application de votre appareil connecté et en mettant fin à toute autre utilisation du Service. TuneIn se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter, suspendre ou résilier le présent CLUF et votre accès à tout ou partie du Service, à tout moment, sans préavis ou responsabilité si vous violez une clause du présent CLUF ou les droits d’un tiers. TuneIn peut également mettre fin au présent CLUF immédiatement pour tout autre motif avec ou sans préavis, en utilisant l’adresse e-mail associée à vos identifiants de Compte. TuneIn se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, à tout moment, sans préavis ou responsabilité.

c. Après résiliation du présent CLUF, vous comprenez et acceptez que (i) nous n’aurons plus aucune obligation de vous fournir le Service ; et (ii) toutes les licences et autres droits qui vous ont été accordés dans le présent CLUF prennent fin immédiatement. TuneIn n’est pas responsable envers vous ou tout tiers pour la résiliation du Service ou la résiliation de votre utilisation du Service. En cas de résiliation ou de suspension, vous ne pouvez plus accéder aux informations (y compris votre Contenu Utilisateur) que vous avez Publiées sur le Service ou liées à votre Compte. En outre, TuneIn n’a aucune obligation de conserver les informations stockées dans notre base de données liées à votre Compte ou de transmettre ces informations à vous ou un tiers. Vous reconnaissez et acceptez que TuneIn ne sera pas tenu de supprimer tout Contenu Utilisateur qui pourrait être stocké sur des serveurs et d’autres supports de sauvegarde détenus ou contrôlés par ou au nom de TuneIn suite à la résiliation de votre Compte. Les Sections 1.a, 1.c, 1.d, 1.e, 2.b, 2.c, 2.d, 2.e, 3.b, 5.b, 5.c, 5.d, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14.b, 14.c, 15, 16, 18 et toutes les conditions définies utilisées ici survivront indéfiniment à la résiliation du présent CLUF.

15. Consentement relatif aux Communications Électroniques.

En utilisant le Service, vous consentez à recevoir certaines communications électroniques de notre part. Veuillez lire la Politique de Confidentialité afin d’en savoir plus sur les choix qui s’offrent à vous concernant nos pratiques en termes de communications électroniques. Vous acceptez que les notifications, accords, divulgations et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique satisfont aux exigences juridiques en termes de communication, y compris que ces communications soient écrites.

16. Divers.

La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent CLUF. Le présent CLUF, la Politique relative aux droits d’auteur et tout autre accord expressément intégré par référence dans les présentes, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente exclusifs entre vous et TuneIn concernant votre accès au service et son utilisation, et, sauf autorisation expresse dans l’article 1.a ci-dessus, ne sauraient être modifiés que par accord écrit, signé par vos soins et par un représentant autorisé de TuneIn. En outre, si vous résidez dans l’EEE, vous reconnaissez que certains aspects de votre utilisation du Service peuvent être régis par d’autres politiques, y compris la Politique en matière de cookies [LINK] et la Politique de confidentialité de TuneIn. Le fait de ne pas exiger l’exécution d’une disposition quelconque du présent CLUF n’affectera pas notre droit d’exiger cette exécution à tout autre moment. Aucune renonciation à nous prévaloir d’une violation ou d’une inexécution du présent CLUF ou de toute disposition du présent CLUF ne constitue une renonciation à nous prévaloir d’une violation ou d’une inexécution ultérieure ou une renonciation à la disposition en tant que telle. Les en-têtes de section du présent CLUF servent uniquement pour des raisons pratiques et n’ont aucun impact sur l’interprétation des clauses. Dans le cas où une partie du présent CLUF est jugée invalide ou inapplicable, la partie inapplicable sera appliquée dans toute la mesure possible et les parties restantes resteront en vigueur et de plein effet. Vous convenez qu’aucune relation de coentreprise, aucun partenariat, aucun emploi, ni aucune relation d’agence n’existe entre vous et TuneIn du fait du présent CLUF ou de l’utilisation du Service. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple, Inc. (« Apple »), les filiales d’Apple et certains autres tiers avec qui TuneIn travaille, sont des tiers bénéficiaires du présent CLUF et qu’Apple et/ou ces tiers ont le droit d’appliquer le présent CLUF vis-à-vis de vous en tant que tiers bénéficiaire. La version anglaise du présent CLUF est la version qui régit votre utilisation du Service et en cas de divergence entre la version anglaise et une version traduite, c’est la version anglaise qui prévaut. Vous acceptez expressément que le présent CLUF et tous les documents annexes soient rédigés uniquement en anglais.

18. Logiciel Open Source.

L’Application contient certains logiciels Open Source. Chaque élément du logiciel Open Source est soumis à ses propres conditions de licence disponibles sur http://tunein.com/support/licensing/ios/ et http://tunein.com/support/licensing/android/.